C-26, r. 212 - Code de déontologie des psychologues

Article 54 Versions de la disposition

2012-09-01

54. Le psychologue peut, par entente écrite avec son client:

1°  exiger une avance pour couvrir le paiement des dépenses nécessaires à l’exécution des services professionnels requis;

2°  exiger un paiement partiel dans le cas où il agit comme consultant auprès d’un client dans le cadre d’un contrat à long terme;

3°  exiger des frais administratifs pour un rendez-vous manqué par le client selon les conditions préalablement convenues, ces frais ne pouvant dépasser le montant des honoraires perdus;

4°  sous réserve de la loi, exiger des honoraires complémentaires à ceux remboursés par un tiers.

D. 439-2008, a. 54.